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Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 1/10/2021

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de rédaction et communication réalisées par Anaëlle Faure. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Article 1 – Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales, les termes et expressions ci-après auront les définitions suivantes :

Est appelé PRESTATAIRE, Anaëlle Faure exerçant en tant qu’Entrepreneur Individuel au 11 rue de Tolbiac, 34500 BÉZIERS, FRANCE – SIRET : 88323206800014 – NAF : 7021Z

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Sont appelées PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par le Prestataire, à savoir la rédaction de contenus Web et print, et d’une façon générale, l’ensemble des services de communication et toutes prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.

Article 2 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous les contrats.

En signant un devis ou un contrat, ou en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessous.

Article 3 – Prise de commande

Sauf accord particulier, le Prestataire n’est lié par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis correspondant, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord », les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges, le cas échéant.

Toutes les documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par le Prestataire constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation du Prestataire.

Article 4 – Modification de la commande

Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par le Client ne seront prises en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Toute annulation de la commande rend acquis au Prestataire l’acompte qui y était joint, sans préjudice des indemnités supplémentaires que le Prestataire pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais engagés par le Prestataire auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être payés intégralement par le Client le Prestataire.

Article 5 – Allers-retours & modifications après livraison

Dans le cadre de la réalisation des prestations, et notamment des prestations de rédaction, le Client a la possibilité d’effectuer des demandes d’ajustement. En ce sens, les allers-retours sont définis au nombre de deux. Au-delà de ce nombre, les demandes d’ajustement suivantes feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours francs à partir de la livraison de la prestation pour réaliser ses demandes d’ajustement auprès du Prestataire. Sans retour de sa part à l’issue de ce délai, la prestation sera automatiquement réputée validée et finalisée. Le Client devra alors s’acquitter de la facture finale dans les plus brefs délais.

Article 6 – Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé, sans instruction écrite contraire du client, à sous-traiter l’intégralité ou une partie du travail commandé par le Client.

Article 7 – Prix

Les prix de vente sont ceux établis au jour de la commande et sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Article 8 – Paiement des prestations

– Le paiement des prestations ponctuelles s’effectue 40 % à la signature et 60 % à la livraison de la prestation. Dès réception, par le Prestataire, du paiement de l’acompte, la prestation commencera à la date prévue sur le devis. À défaut du non-paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

– Les prestations récurrentes et les forfaits temps sont facturées mensuellement, étant convenu que le montant total indiqué au Devis pour les Prestations correspondantes sera réparti par parts égales sur le nombre de mois d’engagement.

Le paiement s’effectue à la livraison de la prestation. Le paiement des prestations est possible par chèque bancaire (à l’ordre de Faure Anaëlle) ou par virement bancaire.

À défaut de règlement à la date prévue, le prestataire se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire est due en plus pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (article L441-6 du Code de commerce). Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.

Article 9 – Cas des forfaits temps

Les forfaits temps souscrits par le Client lui donnent droit à un crédit temps mensuel consommable auprès du Prestataire sur une période de 30 jours.

Le Prestataire s’engage à informer, dans un délai raisonnable, le Client lorsque la quasi-totalité de son crédit temps est consommé.

Une fois le crédit temps consommé sur la période, du crédit temps supplémentaire pourra être souscrit par le Client, par le biais d’un nouveau devis en accord avec le Prestataire.

Les heures non-consommées à la fin de la période pourront être reportées sur la période suivante, sous réserve de disponibilité et d’accord du Prestataire.

Article 10 – Cas des propositions non-retenues

Les devis du Prestataire sont gratuits, les projets présentés devront impérativement lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété du Prestataire.

Article 11 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Le Client garantit que tout document communiqué au Prestataire, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, qui interdirait l’exécution des prestations promises par le Prestataire. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Anaëlle Faure, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

Le Client autorise expressément le Prestataire à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Article 13 – Responsabilité du Client

Afin de permettre au Prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le Client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison.

Le Client tiendra ainsi à disposition du Prestataire toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au Prestataire.

Article 14 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire veillera à ce que le Contenu soit d’une qualité de rédaction (compréhension, niveau de précision, etc.) adaptée au public auquel il est destiné. À ce titre, le Client s’engage à apporter au prestataire son concours et à lui livrer toutes informations et explications de ses contraintes professionnelles afin de pouvoir mettre le Prestataire dans les meilleures conditions pour restituer des travaux conformes et de qualité au bénéfice de la communication souhaitée par le Client.

Le Prestataire s’assurera avec l’aval du Client qu’à tout moment le Contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n’est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse.

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens sur les engagements pris dans le cadre du devis ou cahier des charges.

En effet, le Prestataire prend l’engagement de fournir ses meilleurs efforts et à donner ses meilleurs soins à la réalisation des prestations souscrites par le Client.

Le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le Prestataire est dépendant de la collaboration active du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues dans les présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le Prestataire s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise, sous réserve d’avoir reçu la confirmation de la commande dans un délai raisonnable après l’envoi du devis ou du contrat de prestation.

Le Client et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables du retard constaté dans la livraison pour le Prestataire ou du retard de paiement du coût des prestations pour le Client lorsqu’il y aura matérialisation d’un événement relevant d’un cas de force majeure. Il sera entendu ici que la force majeure est un événement qui empêche l’exécution du contrat et qui échappe aux parties signataires. Il est entendu que la force majeure n’aurait pu raisonnablement être prise en compte par l’une ou l’autre des parties au moment de la conclusion du contrat. La force majeure empêche le débiteur d’une obligation de l’exécuter. On entend par force majeure des événements comme par exemple : une guerre déclarée ou non déclarée, une grève générale du travail, des maladies épidémiques, une mise en quarantaine, un incendie, des crues exceptionnelles, des ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, des accidents ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du Prestataire.

Article 14 – Références commerciales

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom et présenter les prestations développées pour son compte à des fins commerciales, sauf mention contraire exprimée par le Client.

Article 15 – Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le Prestataire serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le Client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Prestataire.
Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.

Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Béziers.